Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1234-2