Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Art. 2