Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 14