Articles

Article L2316-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2316-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.