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Article L2316-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2316-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie.