Article L4163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4163-5 et L. 4163-7, à une réduction de sa durée de travail.