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Article L4163-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L4163-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6111-1.