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Article L2315-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2315-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.