Article L2315-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2315-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix à l'occasion de tout projet mentionné au 4° de l'article L. 2312-8.