Article L2315-91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2315-91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.