Articles

Article L2315-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2315-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ;

2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.