Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2315-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code du travail)
Données brutes
Article L2315-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code du travail)
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.