Articles

Article L2315-78 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2315-78 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas prévus à la présente sous-section.