Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/09/2017 (LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2

II à V. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2232-9, Art. L2261-19

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L441-1

-Code du travail

Art. L2253-3

VI. - (Abrogé)