Article L2232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 s'appliquent.