Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 3