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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 2