Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Art. 5