Article L2315-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2018 au 01/04/2018 (Code du travail)

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.