Article L2315-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2315-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.