Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 82