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Article L2315-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2315-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement des formations est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.