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Article L2232-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2232-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies à l'article L. 2322-2.