Article L2241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.