Article L2312-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2018 au 23/10/2019 (Code du travail)

L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.