Article L2312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques et sociales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.