Article L2262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.