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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2261-17