Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)
Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)
I. -A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14
II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1471-1
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Code du travail - art. L1237-18 (M)
Code du travail - art. L1237-18-3 (M)
Code du travail - art. L1237-18-5 (V)
Code du travail - art. L1237-19-14 (V)
Code du travail - art. L1237-19-4 (M)
Code du travail - art. L1237-19-5 (M)
Code du travail - art. L1237-19-6 (M)
Code du travail - art. L1237-19-9 (V)
Code du travail - Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le ... (VD)
Code du travail - Sous-section 1 : Congés de mobilité (VD)
Code du travail - Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord da... (VD)