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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-36, Art. L1251-37


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-37-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-36-1