Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-4-1