Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2141-5, Art. L2135-7, Art. L2232-8