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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation, Art. L2222-3