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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/09/2017 au 13/08/2021 (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
-les commandants d'école de formation ;

- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le commandant de la garde républicaine.

II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
- les commandants de région de gendarmerie ;

- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;

- les commandants d'école de formation ;