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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Les greffiers promus au grade de greffier principal sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION DANS LE GRADE

de greffiers

SITUATION DANS LE GRADE

de greffier principal

ANCIENNETE CONSERVEE

dans la limite de la durée d'échelon

13e échelon :

-A partir de trois ans

-Avant trois ans

9e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

Ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise