Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades : 1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ; 2° Le grade de greffier principal, qui comporte onze échelons et un échelon spécial.