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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

GRADES DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Commissaire général de 1re classe Echelon unique
Commissaire général de 2e classe Echelon unique
Commissaire en chef de 1re classe

Echelon spécial

Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour le commissaire en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon Après 4 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade
et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 10 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon Après 7 ans de grade
4e échelon Après 4 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire principal 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade
et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 5 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon Après 9 ans de grade
4e échelon Après 7 ans de grade
3e échelon Après 3 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire de 1re classe Echelon exceptionnel Après 12 ans de grade
et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon Après 7 ans de grade
4e échelon Après 3 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire de 2e classe 4e échelon Après 3 ans de grade
3e échelon Après 2 ans de grade
2e échelon Après 1 an de grade
1er échelon Avant 1 an de grade
Commissaire de 3e classe Echelon unique Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.