Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/09/2017 au 30/10/2023 (Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.