Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre, Art. 204, Art. 204-1, Art. 204-2, Art. 204-3, Art. 204-4, Art. 204-5, Art. 204-6, Art. 204-7, Art. 204-8