Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1368 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Art. 22