Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4