Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/09/2017 au 01/01/2021 (Arrêté du 19 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnée à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique)

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
1° Chef de division dans un laboratoire ;
2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service central de la police technique et scientifique ;
3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.