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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 octobre 2012
\n Art. null\n
\n

\n
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Les coordonnées indiquées dans le tableau ci-dessous utilisent le système géodésique RGF93/OGS84.
\nAu sens de la présente annexe, on entend par bassins versants les bassins hydrographiques établis dans le cadre de l'application de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE), telle que transposée en droit national.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n COMITÉS RÉGIONAUX \n\t\t\tet sièges \n	\n LIMITES DU RESSORT \n\t\t\tterritorial terrestre \n	\n LIMITES DU RESSORT \n\t\t\tterritorial maritime \n	\n NOMBRE D'EXPLOITANTS \n\t\t\tet de salariés membres \n\t\t\tdu conseil des CRC \n
1. Normandie-mer du Nord \n\t\t\tSiège à Gouville-sur-Mer	L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la frontière séparant la France et la Belgique et la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.	Les eaux territoriales françaises comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord-est et à l'ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants : \n\t\t\t- point A : 48° 37I 40J N ; 01° 34I 00J O ; \n\t\t\t- point B : 48° 49I 00J N ; 01° 49I 00J O ; \n\t\t\t- point C : 48° 53I 00J N ; 02° 20I 00J O ; \n\t\t\t- puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnées 50° 02I 00J N et 05° 40I 00J O.	39
2. Bretagne-Nord \n\t\t\tSiège à Morlaix	L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest.	Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite ouest définie au point 1 et la latitude 48° 17I 40J N partant de la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel, à l'extérieur de la rade de Brest.	38
3. Bretagne-Sud \n\t\t\tSiège à Auray	L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest et la rive droite de la Loire.	Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite Nord définie au point 2 et une ligne joignant les points suivants : \n\t\t\t- point A : 47° 11I 73J N ; 02° 09I 50J O ; \n\t\t\t- point B : 47° 12I 11J N ; 02° 10I 63J O ; \n\t\t\t- puis partant au droit du point B.	37
4. Pays de la Loire \n\t\t\tSiège à Bouin	L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Loire et la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime.	Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 3 et une ligne partant plein ouest de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants : \n\t\t\t- point A : 46° 15I 30J N ; 01° 12I 00J O ; \n\t\t\t- point B : 46° 15I 30J N ; 01° 17I 30J O ; \n\t\t\t- point C : 46° 20I 30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) ; 01° 35I 30J O ; \n\t\t\t- et de ce point plein ouest, d'autre part.	30
5. Poitou-Charentes \n\t\t\tSiège à Marennes	L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et la rive droite de la Gironde.	Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 4 et une ligne partant plein ouest au droit du point C défini ci-dessous. \n\t\t\tDans l'estuaire de la Gironde : \n\t\t\t- au nord de la ligne reliant le port de Vitrezay (45° 19I 6J N ; 000° 42I 9J O) au château Loudenne (45° 19I 04J N ; 00° 47I 3J O) ; \n\t\t\t- à l'est de la ligne reliant le point A (45° 19I 32J N ; 00° 45I 16J O) au point B (45° 34I 30J N ; 01° 01I 3J O) ; \n\t\t\t- à l'est de la ligne reliant le point B au point C (45° 36I 30 J N ; 01° 04I 00J O).	59
6. Arcachon-Aquitaine \n\t\t\tSiège à Gujan-Mestras	L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Gironde et la frontière séparant la France et l'Espagne sur la côte Atlantique.	Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 5, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part. \n\t\t\tDans l'estuaire de la Gironde : \n\t\t\t- au sud de la ligne reliant le port de Vitrezay (45° 19I 6J N ; 000° 42I 9J O) au château Loudenne (45° 19I 04J N ; 00° 47I 3J O) ; \n\t\t\t- à l'ouest de la ligne reliant le point A au point B tels que définis au point 6 ; \n\t\t\t- à l'ouest de la ligne reliant le point B au point C tels que définis au point 6.	28
7. Méditerranée \n\t\t\tSiège à Mèze	L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral : \n\t\t\t- entre la frontière orientale séparant la France et l'Espagne et la frontière séparant la France et l'Italie ; \n\t\t\t- de la région Corse.	Les eaux territoriales méditerranéennes françaises.	36
8. Outre-mer \n\t\t\tSiège à Pointe-à-Pitre	L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé dans les départements de la Guyane, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Mayotte.	Les eaux territoriales des départements d'outre-mer.	10

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture)