Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014
Art. 2