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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
\n Art. 31-1\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000035598453": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "31-1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2017-08-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000035598453", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/35/59/84/LEGIARTI000035598453.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000035596642", "@num": "28", "#text": "Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 28", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035595623", "@nortexte": "ARMH1707882D", "@numtexte": "2017-1360", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-19" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000026352520", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : AVANCEMENT", "@debut": "2013-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000026351798", "@nor": "DEFH1221117D", "@num": "2012-1029", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026351798", "@c_titre_court": "Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées", "@debut": "2013-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000026352488", "@c_titre_court": "Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012" } ], "@ministere": "Ministère de la défense", "@date_publi": "2012-09-07", "@date_signature": "2012-09-05", "@num_parution_jo": "0208" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000035598453", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-08-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

I. - Aux échelons du grade de commissaire principal s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commissaires principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
\n
\n Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est de un an, et de deux ans au 3e échelon.
\n
\n Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
\n
\n La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixée par arrêté du ministre de la défense.
\n
\n II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
\n
\n Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.
\n
\n Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
\n
\n III. - Les commissaires principaux qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
\n
\n IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
\n
\n En cas de promotion ultérieure au grade de commissaire en chef de 2e classe, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commissaire principal. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les commissaires en chef de 2e classe.
\n
\n V. - Les commissaires principaux qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de commissaire en chef de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commissaire principal. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les commissaires en chef de 2e classe.

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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers)