Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2017 (Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques)

Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code monétaire et financier.