Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013
Art. 1