Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/09/2017 (Arrêté du 10 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion)

Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.