Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2017 (Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères)

Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.