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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères)


Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé, y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.